Historique

portée générale ou particulière

Sens de "portée générale ou particulière" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	portée générale ou particulière	general or specific in application

Sens de "portée générale ou particulière" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	avoir une portée générale ou particulière	to be general or particular in its application